DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Studio Photo Rayjan,
Place des Arcades 54120 Baccarat.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy (54) ,
sous le numéro SIRET 513354647 2013A28 ,
représentée par Alban Devé, en qualité d’indépendant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email à l’adresse contact@studiorayjan.fr ou en cliquant sur le
formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services commercialisés par l’intermédiaire de son site
Internet (https://host12.edservices.fr/studior-ayjan). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la
Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
Les clients ont souhaité faire appel à l’entreprise Studio Rayjan (Alban Devé) pour une séance ou un
reportage photographique, dont la date est précisée sur un contrat écrit signé. Les clients déclarent
être majeur et poser librement pour des photos (si l’un client est mineur, les signatures des parents ou
des représentants légaux sont obligatoires).
ARTICLE 2 – PRISE DE VUE, TRAITEMENT
La prise de vue démarre aux horaires convenus. Le photographe apporte un soin particulier lors du
traitement de chaque photo et dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux. L’impression (s’il y en a)
sera confiée à un laboratoire ou une entreprise spécialisée. Si les clients ont souhaité un livre album, il
confie la réalisation du livre album dans son entière mise en page et sa couverture au Photographe.
La conception artistique du livre album est à la discrétion du photographe. Les fichiers JPEG seront
gardés 6 mois pour les séances et un 1 an pour les mariages sur disque dur.
ARTICLE 3 – DROITS DES IMAGES
La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation
commerciale ou presse sans l’accord préalable du photographe. Vous êtes tenus de respecter et de
citer le nom de l’entreprise (Studio Rayjan) pour toute diffusion publique, support papier ou internet,
conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle – Art. L111-3 du code de la propriété
Intellectuelle. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article
L335-2 du code de la propriété Intellectuelle. Par ailleurs, le photographe sera autorisé à utiliser ou à
diffuser certaines photographies dans un but promotionnel et de communication, via son site internet,
profil, page Facebook ou autres. En aucun cas l’image des clients ne sera ternie ou détournée. Aucun
droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent. Le client s’engage à être
solidaire du photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détourné des
images par un tiers à son ou à votre insu. Toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura
la charge d’en informer directement le photographe, au préalable.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DES PARTIES (REPORTAGES MARIAGE, BAPTÊME, COMMUNION,
AUTRES)
En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, les clients s’engagent à obtenir
l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas
de refus de ce dernier, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou
de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le photographe
s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tout ses moyens sans troubler le
déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités.
Les clients sont chargés de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel.
Les clients sont chargés de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs
invités.
Les clients sont tenus de fournir un repas le midi et un repas chaud au photographe au moment du
repas servi pour les invités le soir.
Pour des raisons pratiques et de confort, les clients seront tenus de payer l’hébergement du
photographe la veille de la prestation si le lieux de la prestation est supérieur à 150 kilomètres du lieu
d’habitation du photographe ainsi que le soir après 22h. Cette décision résulte d’un accord commun
entre les deux parties.
ARTICLE 5 – ANNULATION ET RESPONSABILITÉS
Si pour un cas de force majeur le photographe ne peut assurer votre séance ou votre reportage, il
mettra tout en oeuvre pour vous aider à trouver une alternative aux mêmes conditions financières que
celles prévues par la présente convention ou de déplacer la date de la séance. Sont considérés
comme des situations de cas de force majeure ne me permettant pas d’assurer la prestation : le vol ou
le bris de son matériel, des raisons médicales graves, le vol de son moyen de locomotion pour se
rendre sur le lieu de l’évènement. Le photographe s’efforcera de prendre contact avec un autre
photographe pour réaliser la prestation sans cout supplémentaire pour le client. Dans ce cas, le
photographe ne pourra pas garantir le contenu de la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une
alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne
pourra être engagée envers le photographe qui procédera au remboursement de l’acompte. Si la date
ne peut être déplacée ou qu’aucune autre alternative n’ait été conclue, le photographe s’engage à
restituer toutes les sommes préalablement versées, y compris les acomptes et sans que vous puissiez
réclamer quelconque dédommagement. Cela constituera la rupture du présent document. Si vous
deviez annuler la séance ou l’évènement sans la reporter, le photographe conserverait les sommes
déjà versées, sans aucune poursuite judiciaire de la part du client.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou
Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout
moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont
celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples)
de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
https://host12.edservices.fr/studior-ayjan/cgv/ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et
sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des
présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente
liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a
bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses
besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve
contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des
transactions.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes
comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs
des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA +
autres taxes éventuelles) sur le devis et facture des produits ou prestations, et hors frais spécifiques
d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est
calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et
sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa
responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre
l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société
Studio Rayjan se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de
télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le
cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT
Afin de réserver les services du photographe pour une date fixe, un acompte est à régler :
– de 50€ pour les séances, et les formations
– de 300€ pour les reportages mariages
– de 50% du montant pour les entreprises
Cette somme est non remboursable en cas d’annulation
Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard le jour de la prestation. La mise à disposition en
ligne des photographies ne sera effectuée qu’après paiement du solde de la prestation. Aucune
modification ne sera faite après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part
du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production.
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du présent contrat, sera facturé en sus
par quart d ́heure entamé à raison de 100€/h. De même en sera-t-il pour tout frais ou ajout à la
prestation en dernière minute hors contrat.
Règlement en ESPÈCES, CHÈQUE ou VIREMENT BANCAIRE.
ARTICLE 9 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par
le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont
systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le
cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la
commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et
paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier
électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la
confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les
produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation
de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se
réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de
mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 10 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition
de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de
livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur
s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A
défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et
en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une
confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou
photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre
des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée
minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de
produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont
uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse
email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices
cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre
simple.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 12 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai
indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client
commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents
acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact
téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de
confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au
moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 13 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks
disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 14 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le
paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les
informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du
transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement
débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et
financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix
indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en
droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 15 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un
délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa
précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les
prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email
ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou
des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du
Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si
possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
ARTICLE 16 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés
des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou
ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en
contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : –
dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il
peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par
les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé
d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars
2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 17 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par
lettre simple.
ARTICLE 18 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes
CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif
que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 20 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des
autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est
valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 21 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous
disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les
données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous
consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.